LE CHIEN GUIDE ET LA LOI

Avoir un chien-guide, quelle libération… à condition de pouvoir l’utiliser !

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Tout d'abord, Nos devoirs de propriétaires !

Un chien guide peut apporter beaucoup de bonheur. Mais en contrepartie, lorsqu'on l'adopte, on devient responsable de tout ce qu'il fait, que ce soit volontaire ou non. On se doit également de le respecter et de lui apporter tout ce dont il a besoin. Et c'est un véritable devoir au sens légal du terme !

- On vérifie que l'on est bien assuré
Un chien pouvant commettre des dégâts ou blesser quelqu'un sans le vouloir, la première mesure à prendre est de vérifier auprès de votre assureur que votre responsabilité civile vous couvre pour votre chien, en vertu de l'article 1385 du code civil. Si ce n'est pas le cas, demandez une extension de contrat. Pur autant, avoir une bonne assurance ne vous dédouane pas de tout : par exemple, si votre chien crée un accident en traversant inopinément alors qu'il était détaché en ville, votre compagnie d'assurance peut refuser de vous couvrir, dans la mesure où vous n'avez pas pris toutes les mesures nécessaires pour éviter ce risque. De plus, une compagnie d'assurance ne prend en charge que certains frais à hauteur d'un plafond préalablement défini. Enfin, elle ne peut rien pour vous en cas de mise en cause de votre responsabilité.

- On entretient son ami
Tel est le terme consacré ! Cela veut dire qu'un propriétaire doit procurer à son chien tous les soins nécessaires, l'entretenir, le nourrir, le respecter et lui offrir un mode de vie correspondant à ses besoins physiologiques.

Être propriétaire d'un chien guide, c'est aussi respecter les autres et ne pas leur imposer les inconvenients liés à la présence de votre ami. Autrement dit, vous devez respecter les règles de copropriété "même si vous êtes locataire" et les règles de bon voisinage. Vous ne devez pas impressionner les passants dans la rue avec un grand chien non tenu en laisse. Ne pas le laisser non plus aboyer de façon intempestive, ni déterrer les plantations de votre voisin. Ramasser les déjections de votre compagnon sur le trottoir. Respecter les arrêtés municipaux et cetera...
En faisant attention à ne pas gêner les autres avec votre chien, vous faites bien plus que vous occuper de lui. Vous contribuez à le faire accepter au sein de la société et c'est le meilleur service à rendre à nos amis !

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L’accès des chiens guides d’aveugles dans les lieux ouverts au public est garanti en France par un certain nombre de lois qu’il est bon de connaître. Elles ont été adoptées grâce à l’action de multiples associations, qui veillent à leur bonne application.

Avoir des droits ne dispense cependant pas de ses devoirs, et les chiens-guides sont soignés, impassibles, bien éduqués et ne montent pas sur les sièges des autobus ou tout autres transports en commun !

- Loi 87/588 du 30.07.1987, Article 88 (Journal Officiel du 31.07.1987) :
L’accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale. Un décret fixe, s’il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.

- Loi 93/121 du 27.01.1993, Article 77 (Journal Officiel du 30.01.1993) :
L’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès des lieux ouverts au public, aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale sera punie d’une amende de 2000 F (304,90 €). La peine sera doublée en cas de récidive.

- Circulaire du 26.04.1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental type/IV.
1. Article 125/1 « Magasins de vente » (Journal Officiel 13.06.1982) :
L’alinéa 9 de l’article 125/1 est modifié comme suit :
«L’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens-guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin. »
Cette dérogation est également à prescrire dans les articles des règlements sanitaires des départements qui auraient prévu une interdiction d’accès des animaux dans des lieux autres que les magasins de vente (notamment dans les restaurants). En tout état de cause, cette dérogation ne saurait s’appliquer aux ateliers de préparation des aliments.

- Ordonnance interpréfectorale N°/97/10074 sur l’exploitation, le contrôle et l’usage des taxis parisiens :
Article 29 (Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris, 4.02.1997) :
Les conducteurs de taxis peuvent :
6. Refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.

- Circulaire N°/40 du 16.07.1984
de la Direction des Hôpitaux relative à l’accès des chiens-guides d’aveugles dans les établissements d’hospitalisation publics autorise l’accès des chiens-guides dans les halls d’accueil et salles d’attentes des hôpitaux, seules les chambres et salles de soins étant interdites.

- Lois du 30.07.1987 et du 27.01.1993
autorisent l'accès des chiens-guides d'aveugles aux lieux publics
(centres commerciaux, centres de vacances, transport en commun…)
Ces lois sont trop peu connues et les personnes handicapées visuelles doivent souvent faire preuve de diplomatie pour se faire accepter !

- Depuis 1982 les chiens-guides sont autorisés à accompagner leurs maîtres dans les magasins d'alimentation
(article : L/125A - code de l'hygiène et d'alimentation).

- Circulaire N°40 du 16.07.1984,
du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale,
prévoit l'accès des chiens-guides d'aveugles aux centres hospitaliers, dans les structures d'accueil ou les salles d'attente.

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Grâce aux actions de l’I.C.A.H. et aux autres associations de chiens-guides, les obstacles ont été quelque peu aplanis. Des campagnes d'affichage, des actions de communication grand public, sont souvent nécessaires pour rappeler les réglementations en vigueur.

Il faudra oeuvrer encore longtemps, pour sensibiliser l'opinion et les pouvoirs publics.

Journal Officiel N°/36 du 12.02.2005 page 2353:

- LOI N°/2005/102 du 11.02.2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées NOR:
SANX0300217L
Article 12
1. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et
des familles est ainsi rédigé :
" Chapitre V - Prestation de compensation
Article L.245/3. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des
conditions définies par décret, à des charges :
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter
du 01.01.2006, les charges correspondant à un chien-guide d'aveugle ou
à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la
prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par
des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les
chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés
remplir ces conditions.

Article 53
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une
section 4 ainsi rédigée :
" Section 4 - Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées
Article L.211/30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel
que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les
propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port
de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts
au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice
ou éducative. "

Article 54
L'article 88 de la loi n° 87/588 du 30.07.1987 portant diverses mesures
d'ordre social est ainsi rédigé :
" Article 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à
ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est
autorisé aux chiens-guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les
personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L.241/3 du
code de l'action sociale et des familles.
La présence du chien-guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la
personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans
l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. "

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S N C F

Rappelons que le règlement des conditions générales de vente de la SNCF précise que :

(Les chiens-guides ne seront admis que si le passager est en possession d'un certificat sanitaire officiel ou équivalent confirmant que le chien est un chien-guide dressé. Le chien doit porter un harnais ou dossard d'identification réglementaire.)

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LES PIETONS ONT LEUR CODE

Nous sommes tous à un moment de la journée des piétons... et face à certains automobilistes qui semblent être les maîtres de la route, nous avons des droits mais aussi des devoirs.
La rue ou route est un espace où se côtoient les automobilistes, les usagers des deux roues et les piétons. Chacun a des règles définies dans le code de la route. Mais les plus vulnérables sont ces derniers. En 2003 en France, 592 piétons ont été tués et 2.504 grièvement blessés sur la voie publique.

Les droits des piétons ont été renforcés dans le nouveau code de la route, entré en vigueur le Ier juin 2001. Les conducteurs de véhicules doivent céder le passage aux piétons dès l'instant où ceux-ci sont engagés (régulièrement sur la chaussée), c'est-à-dire sur un passage pour piétons, protégé ou non par des feux tricolores "article R. 415-11". Le non respect de cette règle peut valoir une contravention de 4ième classe, impliquant une amende de 135 €, la perte de 4 points sur le permis et une peine complémentaire pouvant aller jusqu'à 3 ans de suspension de permis. Il est prévu dans la loi une indemnisation des dommages corporels pour les piétons dans tous les cas, sauf lorsque la victime a recherché (volontairement son dommage), en cas de tentative de suicide par exemple.

Les devoirs des piétons sont également inscrits dans le code, au même titre que les autres usagers. Ils doivent les observer faute de quoi, ils encourent une amende de Ière classe de 4 €.
--Vous ne devez traverser qu'après vous êtes assuré que vous pouvez le faire sans risque en fonction de la visibilité, de la distance et de la vitesse des véhicules "article R. 412-37".
--Vous avez l'obligation d'emprunter les passages prévus pour les piétons, s'ils sont situés à moins de 50 mètres "article R. 412-37".
--Lorsque la traversée est réglée par des feux de signalisation, vous devez attendre le feu vert à usage des piétons avant de vous engager. Lorsque c'est un agent qui règle la circulation, il faut attendre son signal avant de traverser "article R. 412-38".
--Aux intersections à proximité desquelles il n'existe pas de passage prévu pour les piétons, empruntez la partie de la chaussée en prolongement du trottoir, et ne traversez pas en diagonale "article R. 412-37".
--Hors des intersections, traversez la chaussée perpendiculairement à son axe "article R. 412-39".
--Lorsque vous marchez le long d'une route bordée d'emplacements réservés aux piétons et (normalement praticables), vous êtes tenu de les emprunter "article R. 412-34".
--Si vous ne pouvez pas utiliser les trottoirs et les accotements, vous pouvez marcher sur la chaussée en circulant près de ses bords "article R. 412-35 et R. 412-36".
--Hors agglomération, vous devez vous tenir près du bord gauche de la chaussée, afin de faire face aux véhicules, sauf si cela peut compromettre votre sécurité ou en cas de circonstances particulières, par exemple : zone de travaux "article R. 412-36".
Quant à l'autoroute et la route express, elles sont strictement interdites aux piétons. Les automobilistes, en cas d'incident, doivent allumer leurs feux de détresse, sortir du côté droit du véhicule, passer de l'autre côté de la glissière de sécurité lorsqu'elle existe et marcher jusqu'à la prochaine borne téléphonique située tous les 2 km. La nuit, ou dès que la visibilité est insuffisante, utilisez de préférence des vêtements clairs ou munis de bandes fluorescentes le jour et réfléchissantes la nuit. Au minimum équipez-vous de brassards et de baudriers réfléchissants. Des règles spécifiques s'appliquent si vous marchez en groupe. En toutes circonstances une vigilance s'impose à chacun.

Réalisé à partir d'un dépliant de
La Sécurité Routière

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